Permis de faire : « l’effet équivalent » pour déroger aux règles de construction défini par décret

News Tank Cities - Paris - Actualité n°142167 - Publié le
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• Préciser la liste des règles pour lesquelles une solution d'effet équivalent peut être proposée, ainsi que les objectifs généraux assignés à ces règles dans le cadre de la mise en oeuvre du "Permis de faire" instauré par l'ordonnance du 30/10/2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation.
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