LOM : les 14 principales modifications au Titre I en 1^e lecture en commission au Sénat, le 18/03/2019

• Intégration du titre « Programmation des investissements dans les transports » au début du texte pour « garantir la soutenabilité de la programmation financière des investissements de l’État dans les infrastructures de transport en prévoyant les objectifs, les dépenses et le contrôle de la programmation » en donnant la priorité à la « réduction des inégalités territoriales » ;
• sanctuarisation des ressources de l’Afitf avec une affectation intégrale de la hausse de TICPE au financement des infrastructures de transports et la création d’une ressource complémentaire permettant à l’Afitf de pouvoir garantir des dépenses au niveau des objectifs fixés par la programmation ;
• inscription dans la loi des dépenses pour l’Afitf pour 2019-2023 dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de…