LOM : 18 principales modifications aux Titres II et III en commission au Sénat le 18/03/2019
• Prise en compte d’autres critères que le volume de données pour déterminer quels utilisateurs doivent payer pour la réutilisation des données. Il est préféré la notion de "sollicitation significative du service de fourniture de données" pour éviter aux réutilisateurs importants de contourner ce principe.
• Possibilité pour les autorités...

