CEE : liste des éléments de la demande et plafonds de ressources modifiés, au JO du 21/03/2019

La liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie (CEE) et les documents à archiver par le demandeur ainsi que les modalités d’application du dispositif des CEE sont modifiés par arrêté du ministre de la Transition écologique et solidaire du 14/03/2019, publié au Journal Officiel le 21/03/2019. Le texte modifie les arrêtés du 04/09/2014 et du 29/12/2014.

• L’arrêté modifie l’arrêté du 29/12/2014 sur les modalités d’application du dispositif des CEE en ce qui concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique. Ces plafonds de ressources sont augmentés.

• Il actualise des modalités de demande de CEE en application de l’arrêté du 04/09/2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats…