Essoc : les 6 étapes pour recourir au permis d’expérimenter (guide d’application de l’ordonnance I)
• Le maître d’ouvrage trouve un organisme indépendant qui lui délivrera l’attestation ;
• il fournit son dossier de demande à l’organisme indépendant ;
• l’organisme indépendant juge le dossier et s’il valide la solution, produit l’attestation d’effet équivalent grâce au site démarches-simplifiées.fr et la fournit au maître d’ouvrage ;
• le...

