LOM : 9 principales modifications au Titre V en commission au Sénat le 18/03/2019
• Suppression de l'interdiction de se présenter au permis de conduire dans les cas de violences commises à l'encontre des examinateurs, jugée "disproportionnée" ;
• extension de la peine complémentaire d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique au délit de...

