LOM : 9 principales modifications au Titre V en commission au Sénat le 18/03/2019

News Tank Cities - Paris - Analyse n°143625 - Publié le
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• Suppression de l'interdiction de se présenter au permis de conduire dans les cas de violences commises à l'encontre des examinateurs, jugée "disproportionnée" ;
• extension de la peine complémentaire d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique au délit de...

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