Diagnostic immobilier : report d’exécution au 01/01/2020 de l’arrêté du 02/07/2018, JO du 29/03/2019
Un arrêté du 25/03/2019 reporte la date d'entrée en vigueur au 01/01/2020 de l'arrêté du 02/07/2018 concernant les critères de certification des opérateurs de diagnostic immobilier, au Journal Officiel le 29/03/2019, signé par les ministre de la Transition écologique et solidaire, des Solidarités et de la santé, de l'Économie et des finances...

