Commande publique : 17 textes publiés au JO avec entrée en vigueur du code le 01/04/2019

16 textes sont publiés au Journal Officiel du 31/03/2019 (1 décret et 15 arrêtés) et 1 texte rectificatif au JO du 30/03/2019, avec entrée en vigueur du code de la commande publique le 01/04/2019.

• Le 1^e texte publié au JO du 30/03/2019 modifie la partie législative du code instituée par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26/11/2018, pour rectifier une erreur de rédaction au JO du 05/12/2018 et préciser que les acteurs visés par la possibilité de recourir à la conception-réalisation mentionnés à l’article article L. 2171-2 du code de la commande publique doivent s’entendre des « organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du même code et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».

• Le 2^e texte est un décret du 29/03/2019…