Actionnariat des EPL : les 6 principales modifications en commission au Sénat, le 27/03/2019
• Suppression de l'obligation pour chaque actionnaire de disposer une compétence correspondant exactement à l'objet social de la SPL à pluriactivité.
• Suppression de la mention selon laquelle "aucune collectivité ou groupement de collectivités ne peut participer au capital d’une société publique locale s’il ne détient pas au moins une...

