Lille : entrée en vigueur du permis de louer et de diviser dans 22 communes, le 01/04/2019

Le permis de louer, le permis de diviser et la déclaration préalable de mise en location (DPML) sont en vigueur dans 22 communes de la Métropole européenne de Lille (MEL) depuis le 01/04/2019, dans le cadre d’une expérimentation de 2 ans. Chaque commune applique un ou plusieurs des dispositifs dans un périmètre spécifique.

Le permis de louer ou autorisation préalable de mise en location s’applique à toute mise en location d’un logement construit avant 1974. « Elle permet d’informer les propriétaires sur la nature des travaux à réaliser pour assurer la mise sur le marché d’un bien décent, mais elle a également un rôle de blocage du chantier, si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux normes d’habitabilité, de sécurité et de salubrité publiques », indique la MEL.

Le permis de diviser…