Architectes : avis d’extension d’un accord sur les cotisations prévoyance (convention collective)

Rendre obligatoires les dispositions d’un avenant signé le 13/09/2018 sur les cotisations prévoyance pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale (CCN) des entreprises d’architecture, tel est le sens de l’avis d’extensions publié au Journal Officiel le 05/04/2019, en vue d’un arrêté du ministre du Travail en référence à de l’article L. 2261-15 du code du travail.

L’accord du 13/09/2018 prévoit de relever le taux d’appel des cotisations prévoyance des salariés cadres et non cadres entrant dans le champ de la CCN des entreprises d’architecture. Ceci dans le but « d’assurer l’équilibre du régime et, à l’intérieur du taux global, de modifier la répartition des cotisations par risque », indique l’UNSFA le…