Intermédiation locative : le montant du loyer-plafond des logements, au JO du 05/04/2019
Le montant du loyer-plafond des logements loués dans le cadre d'une intermédiation locative sont fixés par un arrêté de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 22/03/2019, publié au Journal Officiel, le 05/04/2019.
"Le plafond de loyer mensuel, par m2, charges non comprises, correspond...

