Intermédiation locative : le montant du loyer-plafond des logements, au JO du 05/04/2019 

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°144334 - Publié le
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L’intermédiation locative permet de mobiliser le parc privé dans le cadre d’une mission sociale - ©  D.R.

Le montant du loyer-plafond des logements loués dans le cadre d'une intermédiation locative sont fixés par un arrêté de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 22/03/2019, publié au Journal Officiel, le 05/04/2019.

"Le plafond de loyer mensuel, par m2, charges non comprises, correspond...

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L’intermédiation locative permet de mobiliser le parc privé dans le cadre d’une mission sociale - ©  D.R.

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