LOM : 12 principales modifications au Titre II en séance publique au Sénat, le 02/04/2019

• Possibilité pour les métropoles d’exercer, avec l’accord de la Région, la compétence d’animation des démarches de fourniture de données à l'échelle du bassin de mobilité dans lequel elles s’inscrivent (avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement) ;
• réintroduction par le Gouvernement de l’article 13, supprimé dans la...