Gestion immobilière : composition et règles de fonctionnement du CNTGI, au JO du 11/04/2019

La composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (15 membres) et de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (10 membres) sont précisées par un décret publié au Journal Officiel, le 11/04/2019.

• 15 membres du CNTGI sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable (tout comme le président dont le mandat est renouvelable une fois). Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, qui fixe l’ordre du jour. « Il comporte une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, chargée d’instruire les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil. L’instruction se traduit par un rapport que la commission adresse au…