Gestion immobilière : composition et règles de fonctionnement du CNTGI, au JO du 11/04/2019
La composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (15 membres) et de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (10 membres) sont précisées par un décret publié au Journal Officiel, le 11/04/2019.
• 15 membres du CNTGI sont nommés pour une...

