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Le décret n°2019-305 du 11/04/2019 pour application de l’article 64 de la loi ELAN du 23/11/2018 rend obligatoire l'installation d'ascenseurs dans les immeubles neufs de logements de 3 étages (R+3) et plus au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée (art. R. 111-5 du CCH), paru au Journal Officiel le 12/04/2019.
L'application du texte "modifiant...
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