ELAN : décret d’installation obligatoire d’ascenseurs dans les immeubles R+3, JO le 12/04/2019 

Le décret n° 2019-305 du 11/04/2019 pour application de l’article 64 de la loi ELAN du 23/11/2018 rend obligatoire l’installation d’ascenseurs dans les immeubles neufs de logements de 3 étages (R+3) et plus au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée (art. R. 111-5 du CCH), paru au Journal Officiel le 12/04/2019.

L’application du texte « modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan », doit être suivie par les ministères de la Transition écologique et solidaire et de Cohésion et des territoires, en charge de la Ville et du Logement. Les publics concernés sont : les maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre…