Paris : dispositif expérimental d’encadrement des loyers autorisé, au JO du 13/04/2019
Le dispositif expérimental d'encadrement des loyers est mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris, par décret du Premier ministre, Édouard Philippe, du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du logement, Julien...

