Véhicule autonome : 6 dispositions pour encadrer les expérimentations dans la loi Pacte (art. 125)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°145006 - Publié le
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Navette autonome EZ10 (EasyMile) en exploitation sur le site CEA Paris-Saclay - ©  RATP

• La circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite (véhicules autonomes) est autorisée sur la voie publique à des fins expérimentales après délivrance d'une autorisation.
• L'autorisation est elle-même subordonnée à la condition que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactiv...

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Navette autonome EZ10 (EasyMile) en exploitation sur le site CEA Paris-Saclay - ©  RATP

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