Véhicule autonome : 6 dispositions pour encadrer les expérimentations dans la loi Pacte (art. 125)
• La circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite (véhicules autonomes) est autorisée sur la voie publique à des fins expérimentales après délivrance d'une autorisation.
• L'autorisation est elle-même subordonnée à la condition que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactiv...

