Véhicule autonome : 6 dispositions pour encadrer les expérimentations dans la loi Pacte (art. 125)

• La circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite (véhicules autonomes) est autorisée sur la voie publique à des fins expérimentales après délivrance d’une autorisation.
• L’autorisation est elle-même subordonnée à la condition que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactivé par le conducteur, qu’il se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule.
• La circulation expérimentale des véhicules autonomes peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs uniquement pour les véhicules autonomes dont la visée est le transport collectif de personnes. Les autres véhicules autonomes peuvent y être autorisés après avis de l’autorité de police et de l’AOM.
• Le conducteur du véhicule n’est pas responsable…