Actionnariat des EPL : la proposition de loi examinée en commission à l’Assemblée, le 30/04/2019

News Tank Cities - Paris - Actualité n°145065 - Publié le
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Adoption de la PPL tendant à sécuriser l’actionnariat des EPL par le Sénat, le 04/04/2019 - ©  Sénat

L'Assemblée nationale examinera la proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (devenue "proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales" après son adoption au Sénat le 04/04/2019) en commission des lois le 30/04/2019 puis en séance...

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Adoption de la PPL tendant à sécuriser l’actionnariat des EPL par le Sénat, le 04/04/2019 - ©  Sénat

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