Actionnariat des EPL : la proposition de loi examinée en commission à l’Assemblée, le 30/04/2019
L'Assemblée nationale examinera la proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (devenue "proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales" après son adoption au Sénat le 04/04/2019) en commission des lois le 30/04/2019 puis en séance...

