Actionnariat des EPL : la proposition de loi examinée en commission à l’Assemblée, le 30/04/2019

L’Assemblée nationale examinera la proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte (devenue « proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales » après son adoption au Sénat le 04/04/2019) en commission des lois le 30/04/2019 puis en séance publique le 09/05/2019. Philippe Latombe, député de Vendée (Modem), est rapporteur sur le texte à la commission des lois de l’Assemblée nationale, nommé le 10/04/2019.

Les sénateurs ont amendé le texte initial pour :
• intégrer les SPL d’aménagement et les SPL d’aménagement d’intérêt national dans le champ de la proposition de loi ;
• ajouter un article visant à faire bénéficier les entreprises d’outre-mer du texte ;
• introduire un mécanisme de…