LOM : 18 principales modifications au Titre III en séance publique au Sénat, le 02/04/2019

News Tank Cities - Paris - Analyse n°145078 - Publié le
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• Date limite de marquage des vélos et VAE par les commerçants repoussée au 01/01/2021 pour prendre en compte le retard d’examen du projet de LOM et le minimum incompressible de 10 mois entre la conception, la commercialisation et la livraison d’une bicyclette (avis favorable de la commission et sagesse du Gouvernement) ;
• restriction de...

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