Aménagement commercial : décret modifiant le fonctionnement des CDAC, au JO du 18/04/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°145337 - Publié le
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Adoption définitive de la loi ELAN, au Sénat le 16/10/2018 - ©  Sénat

• Encadrer les évolutions de la composition des CDAC, apportées par l'article 163 de la loi ELAN (intégration des membres des chambres consulaires sans droit de vote au sein des CDAC et des personnalités des départements limitrophes en cas de zone de chalandise étalée sur plusieurs départements, nécessité de prise en compte de l'avis de toute...

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Adoption définitive de la loi ELAN, au Sénat le 16/10/2018 - ©  Sénat

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