Finances locales et taxe d’habitation : les 5 prises de position du CFL, le 16/04/2019
• Suppression de la taxe d'habitation et consultation des élus en vue de la réforme de la fiscalité locale ;
• répartition du fonds de péréquation des DMTO (702,7 M€ pour 2019 sur 11,8 Md€ de DMTO perçus en 2018) et du produit des amendes de police (505,5 M€ en 2018 contre 626,7 M€ en 2017) ;
• avis (refus) sur le projet de décret modifiant le...

