Rénovation des bâtiments : le projet de décret dit « tertiaire » consultable jusqu’au 02/05/2019

« Le projet de décret précise la liste des bâtiments tertiaires concernés par la nouvelle obligation, les niveaux de consommation attendus, les conditions de modulation ou les modalités de mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir et de mettre à disposition des personnes soumises à l’obligation. (…) Les données de consommation, conformément aux dispositions de la loi ELAN, qui a fixé les objectifs de réduction des consommations d’énergie à atteindre dans les bâtiments tertiaires à compter de 2030 (au moins 40 % par rapport à 2010) », indique le projet de décret qui fixe les obligations de réduction de consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Il est en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire depuis le…