LOM : 13 principales modifications au Titre V en séance publique au Sénat, le 02/04/2019
• Autorisation pour les opérateurs de transports publics de voyageurs d'installer, à titre expérimental, des systèmes vidéo sur les véhicules dans le but d'analyser et prévenir les accidents liés aux transports (avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement) ;
• possibilité pour l’ensemble des contrôleurs et vérificateurs de...

