Contentieux d’urbanisme : la caducité de l’instance pour défaut de pièces est inconstitutionnelle

Par décision n°2019-777 QPC du 19/04/2019, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel car contraire au "droit au juge", l'article L.600-13 du code de l'urbanisme introduit par la loi Égalité et citoyenneté du 27/01/2017, au terme duquel : "La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne...