Contentieux d’urbanisme : la caducité de l’instance pour défaut de pièces est inconstitutionnelle

Par décision n° 2019-777 QPC du 19/04/2019, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel car contraire au « droit au juge », l’article L.600-13 du code de l’urbanisme introduit par la loi Égalité et citoyenneté du 27/01/2017, au terme duquel : « La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai imparti par le juge. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ».

Selon le Conseil constitutionnel, le législateur dont l’objectif était d’intérêt général (lutte contre les…