DALO : taux du FNAVDL 2019 fixé à 0,18 % du montant des astreintes encaissées en 2018

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°145773 - Publié le
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Le taux du FNAVDL est fixé par le ministre chargé du logement - ©  D.R.

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est fixé pour l'année 2019 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2018, selon un arrêté du 09/04/2019 publié au Journal Officiel le 24/04/2019 et signé par Julien Denormandie...

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Le taux du FNAVDL est fixé par le ministre chargé du logement - ©  D.R.

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