HLM, SEM : modification des modalités de déclaration des avances en compte courant (JO du 30/04/2019)
Les pièces devant figurer à l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d'habitations à loyer modéré à d'autres organismes à loyer modérés et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, sont modifiées par un décret du 29/04/2019, publié au...

