Actionnariat des EPL : la proposition de loi adoptée en commission à l’Assemblée le 30/04/2019

News Tank Cities - Paris - Actualité n°146238 - Publié le
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Examen de la proposition de loi portant sur l’actionnariat des EPL, à l’Assemblée le 30/04/2019 - ©  Assemblée nationale

La Commission des lois de l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des EPL, sans modifications par rapport au texte voté par le Sénat le 04/04/2019 et après avoir rejeté les 9 amendements déposés, le 30/04/2019.

Ce vote correspond aux attentes du président de la Fédération des EPL Jean-Marie Sermier...

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Examen de la proposition de loi portant sur l’actionnariat des EPL, à l’Assemblée le 30/04/2019 - ©  Assemblée nationale

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