Actionnariat des EPL : la proposition de loi adoptée en commission à l’Assemblée le 30/04/2019
La Commission des lois de l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des EPL, sans modifications par rapport au texte voté par le Sénat le 04/04/2019 et après avoir rejeté les 9 amendements déposés, le 30/04/2019.
Ce vote correspond aux attentes du président de la Fédération des EPL Jean-Marie Sermier...

