Vente HLM et statut de copropriété : l’ordonnance en Conseil des ministres, le 07/05/2019
L'ordonnance sur la vente de logements appartenant à des organismes HLM à des personnes physiques, avec application différée du statut de la copropriété, est présentée en Conseil des ministres, le 07/05/2019, par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement. Les...

