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Hors média
L'ordonnance n°2019-418 du 07/05/2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est parue au Journal Officiel du 08/05/2019.
• L'article 2 définit les conditions d'application différée du statut de la...
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