Foncier, OFS et BRS : décret sur les conditions d’octroi et décotes par l'État, JO du 10/05/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°146881 - Publié le 10/05/2019 à 08:25
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Encadrer le dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l'État et de ses établissements publics à la valeur vénale et préciser le régime des organismes fonciers solidaires (OFS) en vue d'appliquer le…

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