Foncier, OFS et BRS : décret sur les conditions d’octroi et décotes par l’État, JO du 10/05/2019

Encadrer le dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l’État et de ses établissements publics à la valeur vénale et préciser le régime des organismes fonciers solidaires (OFS) en vue d’appliquer le bail réel solidaire (BRS), tel est l’objet du décret n° 2019-423 du 09/05/2019, au Journal Officiel du 10/05/2019, modifiant les conditions d’octroi par l’État et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d’activité des OFS destinés aux préfets des départements dans lesquels intervient l’OFS.

• Le texte entre en vigueur le 11/05/2019, à destination de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des professionnels de l’immobilier et des OFS.

Le décret modifie le code…