Actionnariat des EPL : proposition de loi adoptée sans modifications par l’Assemblée, le 09/05/2019

La proposition de loi visant à sécuriser l’actionnariat des EPL est adoptée en séance publique sans modifications, le 09/05/2019 à l’Assemblée nationale. Le texte est conforme à la version de la commission du 30/04/2019, elle-même conforme à la version des sénateurs du 04/04/2019. Le Gouvernement, qui avait déposé des amendements de précision sur le texte visant à inscrire explicitement l’interdiction pour une EPL d’exercer des compétences n’ayant trait à aucune compétence des collectivités actionnaires ou n’ayant trait que de manière lointaine aux compétences des collectivités actionnaires, les a retirés lors de séance publique.

« À peine 6 mois ont été nécessaires pour sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales mis à mal par l’arrêt du Conseil d’État. (…) Cette…