Actionnariat des EPL : proposition de loi adoptée sans modifications par l’Assemblée, le 09/05/2019
La proposition de loi visant à sécuriser l'actionnariat des EPL est adoptée en séance publique sans modifications, le 09/05/2019 à l'Assemblée nationale. Le texte est conforme à la version de la commission du 30/04/2019, elle-même conforme à la version des sénateurs du 04/04/2019. Le Gouvernement, qui avait déposé des amendements de précision...

