Actionnariat des EPL : proposition de loi adoptée sans modifications par l’Assemblée, le 09/05/2019

News Tank Cities - Paris - Actualité n°146896 - Publié le
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Séance publique à l’Assemblée, le 09/05/2019 - ©  Assemblée nationale

La proposition de loi visant à sécuriser l'actionnariat des EPL est adoptée en séance publique sans modifications, le 09/05/2019 à l'Assemblée nationale. Le texte est conforme à la version de la commission du 30/04/2019, elle-même conforme à la version des sénateurs du 04/04/2019. Le Gouvernement, qui avait déposé des amendements de précision...

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Séance publique à l’Assemblée, le 09/05/2019 - ©  Assemblée nationale

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