ANRU : modification de la gouvernance en application de la loi ELAN, par décret au JO du 14/05/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°147139 - Publié le
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Conseil d'administration réduit à 18 membres, redéfinition des missions du commissaire du Gouvernement, modalités précisées des consultations écrites du conseil d'administration, délais de transmission des documents et des délibérations, telles sont les modifications apportées à la gouvernance de l'ANRU, par décret du Premier ministre, du...

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