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Hors média
Les modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapport locatifs sont précisées par un décret du Premier ministre, Édouard Philippe, du 13/05/2019, au Journal Officiel le 14/05/2019.
Le décret, en...
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