Création du Haut Conseil pour le Climat par décret du Premier ministre, au JO du 15/05/2019

Définir les modalités d’organisation et de fonctionnement du Haut Conseil pour le Climat, tel est l’objet du décret interministériel, pris par le Premier ministre, Édouard Philippe, et les ministres François de Rugy (Transition écologique et solidaire), Bruno Le Maire (Économie et finances), Frédérique Vidal (enseignement supérieur, recherche, innovation) et Didier Guillaume (Agriculture et alimentation), le 14/05/2019 et publié au Journal Officiel du 15/05/2019.

Au terme du décret, le Haut Conseil est chargé de rendre :
• un rapport annuel sur le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre de la France, révisée tous les 5 ans, pour atteindre la neutralité carbone en 2050 « eu égard aux budgets carbone, en application de l’article L.222-1 A du code de…