JO Paris 2024 : réquisition temporaire de terrains bâtis et non bâtis par décret, JO du 13/05/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°147290 - Publié le
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La procédure de réquisition temporaire de terrains bâtis et non bâtis publiée au JO le 13/05/2019. - ©  ®Paris 2024-Populous-Luxigon

La procédure de réquisition temporaire de terrains (bâtis ou non bâtis) et de bâtiments nécessaires à l'organisation des JOP de Paris 2024 est définie par le décret n°2019-441 du Premier ministre, Édouard Philippe, en date du 13/05/2019, au Journal Officiel le 14/05/2019. Il fixe la date limite de dépôt de demande de réquisition temporaire au...

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La procédure de réquisition temporaire de terrains bâtis et non bâtis publiée au JO le 13/05/2019. - ©  ®Paris 2024-Populous-Luxigon

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