JO Paris 2024 : réquisition temporaire de terrains bâtis et non bâtis par décret, JO du 13/05/2019
La procédure de réquisition temporaire de terrains (bâtis ou non bâtis) et de bâtiments nécessaires à l'organisation des JOP de Paris 2024 est définie par le décret n°2019-441 du Premier ministre, Édouard Philippe, en date du 13/05/2019, au Journal Officiel le 14/05/2019. Il fixe la date limite de dépôt de demande de réquisition temporaire au...

