Instauration d’un 2e plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du SLS, JO du 16/05/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°147387 - Publié le
©  Michael Tubiana/Perl
Les valeurs maximales du montant cumulé seront fixées par décret (photo d’illustration) - ©  Michael Tubiana/Perl

L'ordonnance portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité dans le parc social, présentée en Conseil des ministres le 15/05/2019, est publiée au Journal Officiel le 16/05/2019 en application de l'article 88 de la loi ELAN. Elle permet de "renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires" et...

©  Michael Tubiana/Perl
Les valeurs maximales du montant cumulé seront fixées par décret (photo d’illustration) - ©  Michael Tubiana/Perl

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants