Instauration d’un 2^e plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du SLS, JO du 16/05/2019

L’ordonnance portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité dans le parc social, présentée en Conseil des ministres le 15/05/2019, est publiée au Journal Officiel le 16/05/2019 en application de l’article 88 de la loi ELAN. Elle permet de « renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires » et concerne les locataires, titulaires d’un bail privé, qui concluent un bail conforme à la convention APL au moment de l’acquisition de leur logement par un bailleur social et du conventionnement à l’APL.

Dans ce cas, le nouveau bail fixe un loyer dérogatoire qui est égal, ou supérieur dans la limite de 10 %, au loyer qui était fixé dans leur bail privé et acquitté avant le conventionnement. L’article L.441-4 du code de la construction et de l’habitation…