Instauration d’un 2e plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du SLS, JO du 16/05/2019
L'ordonnance portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité dans le parc social, présentée en Conseil des ministres le 15/05/2019, est publiée au Journal Officiel le 16/05/2019 en application de l'article 88 de la loi ELAN. Elle permet de "renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires" et...

