Expérimentation sur la politique des loyers du parc social, ordonnance et décret, JO du 15/05/2019
L'ordonnance permettant aux bailleurs sociaux volontaires de mener une politique de loyers expérimentale dont l'objectif est de faciliter l'accès au parc social de ménages très modestes est publiée au Journal Officiel, le 16/05/2019. Le décret fixant le délai de la présentation par le bailleur social de ses observations en application de...

