Expérimentation sur la politique des loyers du parc social, ordonnance et décret, JO du 15/05/2019

L’ordonnance permettant aux bailleurs sociaux volontaires de mener une politique de loyers expérimentale dont l’objectif est de faciliter l’accès au parc social de ménages très modestes est publiée au Journal Officiel, le 16/05/2019. Le décret fixant le délai de la présentation par le bailleur social de ses observations en application de l’article 2 de l’ordonnance, est publié au JO, le 16/05/2019.

• Les bailleurs sociaux pourront, à leur initiative et après déclaration au préfet de département, prévoir une politique de loyer dérogatoire en appliquant un loyer à la relocation inférieur aux loyers des précédents locataires, sur tout ou partie de leur patrimoine conventionné avant le 01/01/2013, en s’affranchissant des conditions de financement initiales des immeubles. Cette politique…