Actionnariat des EPL : Emmanuel Macron promulgue la proposition de loi, JO du 18/05/2019
Le président de la République Emmanuel Macron promulgue la loi portant sur la sécurisation de l'actionnariat des EPL, par décret contresigné par le Premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Jacqueline Gourault, daté du 17/05/2019, au Journal Officlel...

