Loi ELAN : modification des règles de rénovation de façades des IMH, au JO du 17/05/2019
Le décret sur les travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur (IMH de 28 à 50 m), à usage d'habitation, précise les règles de rénovation de façade s'agissant de la propagation incendie, au Journal Officiel du 17/05/2019. Le texte, en application de l'article 30 de la loi ELAN, définit les types de rénovations concernées et les...

