Surendettement : les conditions d’information des bailleurs-créanciers précisées, JO du 17/05/2019 

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°147651 - Publié le
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Le décret sur l'information des bailleurs et les conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail, est publié au Journal Officiel, le 17/05/2019. Il est entré en vigueur le 18/05/2019.

Le...

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