OPH : conditions de participation au CA par visioconférence, au JO du 17/05/2019
Les modalités de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat (OPH) par des moyens de visioconférence ou de télécommunication sont définies par un décret publié au Journal Officiel le 17/05/2019, en application de l'article 88 de la loi ELAN.
• La participation des administrateurs aux...

