OPH : conditions de participation au CA par visioconférence, au JO du 17/05/2019 

Les modalités de participation des administrateurs aux conseils d’administrations des offices publics de l’habitat (OPH) par des moyens de visioconférence ou de télécommunication sont définies par un décret publié au Journal Officiel le 17/05/2019, en application de l’article 88 de la loi ELAN.

• La participation des administrateurs aux réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication et leur identification satisfont aux conditions fixées par les dispositions des articles R.225-21 et R.225-23 du code de commerce.
• Lorsque le conseil est réuni pour l’approbation des comptes de l’office, la participation des administrateurs par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ne peut être prise en compte dans le calcul du quorum et de la majorité.
• Le règlement…