Attribution de logements sociaux : la cotation « aide à la décision » dans un projet de décret

Le dispositif de la cotation de la demande de logement social est présenté comme « une aide à la décision pour permettre aux acteurs de finaliser leur choix » dans le projet de décret d’application de la loi ELAN, indique Claire Delpech, conseillère finances, fiscalité et habitat de l’AdCF, à News Tank le 20/05/2019. Après les travaux de concertation de la DHUP, l’AdCF revient sur les 2 principales dispositions des 2 projets de décrets en matière d’attribution de logements sociaux : instauration d’un dispositif de cotation et passage à une gestion en flux. Les décrets sont attendus à la fin du 2^e trimestre 2019 pour une mise en œuvre au 31/12/2021.

Les textes sont « en lien avec ce que cherche à faire le législateur depuis la loi ALUR : donner plus de transparence dans l’attribution des…