Loi ELAN : modification des règles de transmission des autorisations d’urbanisme, JO du 21/05/2019
Le décret du 20/05/2019 modifie les règles de transmission des informations et des pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, au Journal Officiel du 21/05/2019. Le décret, pris en application de la loi ELAN adoptée le 23/11/2018, modifie le code de l'urbanisme (Titre II, dispositions communes aux diverses...

