Loi ELAN : modification des règles de transmission des autorisations d’urbanisme, JO du 21/05/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°147744 - Publié le
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Loi ELAN : modification des règles de transmission des documents d’urbanisme, au JO du 21/05/2019 - ©  D.R.

Le décret du 20/05/2019 modifie les règles de transmission des informations et des pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, au Journal Officiel du 21/05/2019. Le décret, pris en application de la loi ELAN adoptée le 23/11/2018, modifie le code de l'urbanisme (Titre II, dispositions communes aux diverses...

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