Loi ELAN : modification des règles des OAP, ZAC et autorisations d’urbanisme, JO du 22/05/2019

• Préciser le contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement (application du dernier alinéa de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme) en :
> indiquant pour les actions ou opérations d’aménagement devant faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone en application de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, que « l’étude d’impact comprend les conclusions de l’étude et une description de la façon dont il en est tenu compte. » ;
> précisant que le décret est applicable aux actions et aux opérations d’aménagement pour lesquelles la 1^e demande d’autorisation intervient à compter du 01/10/2019. « Toutefois, le décret s’applique aux opérations d’aménagement faisant l’objet d’une zone d’aménagement…