Notaires de France : 10 propositions à débattre, au congrès à Bruxelles du 02 au 05/06/2019

News Tank Cities - Bruxelles - Initiative n°147866 - Publié le
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Le congrès des Notaires de France se tiendra à Bruxelles du 02 au 05/05/2019. - ©  CSN

• Améliorer la sécurité juridique des citoyens en proposant une codification du droit international privé français qui rassemblent l’ensemble des règles éparpillées d’organisation du droit international privé français ;
• permettre aux citoyens français de se marier avec un étranger devant le consul de France. Les notaires de France proposent...

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Le congrès des Notaires de France se tiendra à Bruxelles du 02 au 05/05/2019. - ©  CSN

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