Notaires de France : 10 propositions à débattre, au congrès à Bruxelles du 02 au 05/06/2019
• Améliorer la sécurité juridique des citoyens en proposant une codification du droit international privé français qui rassemblent l’ensemble des règles éparpillées d’organisation du droit international privé français ;
• permettre aux citoyens français de se marier avec un étranger devant le consul de France. Les notaires de France proposent...

