Loi ELAN : le délai de cession d’un logement d’une SCI à un OHLM fixé à 18 mois, JO du 22/05/2019
Les dispositions applicables à la cession de certains logements au bénéfice d'organismes HLM sont fixées par un décret du Premier ministre Édouard Philippe et de la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, publié au Journal Officiel le 22/05/2019. Le décret, en vigueur au 23/05/2019, est pris pour l'application de l'article...

