Loi ELAN : le délai de cession d’un logement d’une SCI à un OHLM fixé à 18 mois, JO du 22/05/2019

Les dispositions applicables à la cession de certains logements au bénéfice d’organismes HLM sont fixées par un décret du Premier ministre Édouard Philippe et de la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, publié au Journal Officiel le 22/05/2019. Le décret, en vigueur au 23/05/2019, est pris pour l’application de l’article 88 de la loi ELAN.

• Le délai de cession d’un logement réalisé par une SCI à un organisme HLM, en vue de son intégration à son patrimoine locatif social, est établi à 18 mois.
• Les OPH et les SA HLM peuvent souscrire ou acquérir des parts de SCI ayant pour objet la réalisation d’immeubles d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation destinées à des accédants dont les ressources n’excèdent pas des plafonds (accession sociale à la propriété)…