Promulgation de la loi Pacte au JO du 23/05/2019 avec 4 principales mesures pour les collectivités
La loi du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ("loi Pacte"), adoptée à l'Assemblée nationale le 11/04/2019, est publiée au Journal Officiel le 23/05/2019. La loi Pacte vise à "relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de...

