Occupation temporaire pour l’hébergement : modalités de la demande d’agrément, JO du 23/05/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°147998 - Publié le
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Les modalités de demande d'agrément d'organismes ou d'associations en vue de l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants et les modalités d'établissement de la convention et du contrat de résidence temporaire sont définies par un décret pris pour l'application de l'article 29 de la loi ELAN et publié au Journal Officiel le...

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