Occupation temporaire pour l’hébergement : modalités de la demande d’agrément, JO du 23/05/2019

Les modalités de demande d’agrément d’organismes ou d’associations en vue de l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants et les modalités d’établissement de la convention et du contrat de résidence temporaire sont définies par un décret pris pour l’application de l’article 29 de la loi ELAN et publié au Journal Officiel le 23/05/2019. Le décret fixe les modalités d’agrément de ces organismes, le contenu et les conditions de rupture anticipée de la convention et du contrat de résidence temporaire, ainsi que les obligations réciproques des organismes et résidents temporaires.

Les propriétaires de locaux vacants, organismes publics ou privés ou associations chargés d’organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires (notamment à des fins de logement…