Conventions d’utilité sociale : les indicateurs pour les sociétés de vente HLM, JO du 23/05/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°148011 - Publié le
©  Jeanne Menjoulet - Flickr
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Les indicateurs des conventions d'utilité sociale (CUS) des sociétés de vente d'HLM sont détaillés par un décret pris pour l'application de l'article 88 la loi ELAN, publié le 23/05/2019 au Journal Officiel. La loi ELAN "a créé une nouvelle catégorie d'organismes d'HLM, les sociétés de vente d'HLM et les a soumis à l'obligation de conclure une...

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