Conventions d’utilité sociale : les indicateurs pour les sociétés de vente HLM, JO du 23/05/2019
Les indicateurs des conventions d'utilité sociale (CUS) des sociétés de vente d'HLM sont détaillés par un décret pris pour l'application de l'article 88 la loi ELAN, publié le 23/05/2019 au Journal Officiel. La loi ELAN "a créé une nouvelle catégorie d'organismes d'HLM, les sociétés de vente d'HLM et les a soumis à l'obligation de conclure une...

