PEEC : modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social, JO du 23/05/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°148039 - Publié le
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Le comité des partenaires du logement social est présidé par un représentant des collectivités territoriales, précise le décret sur les modalités de fonctionnement de comité, publié au Journal Officiel le 23/05/2019, en application de l'ordonnance du 20/10/2016 réformant le groupe Action Logement, et de l'article 102 de la loi ELAN. Le texte...

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