PEEC : modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social, JO du 23/05/2019
Le comité des partenaires du logement social est présidé par un représentant des collectivités territoriales, précise le décret sur les modalités de fonctionnement de comité, publié au Journal Officiel le 23/05/2019, en application de l'ordonnance du 20/10/2016 réformant le groupe Action Logement, et de l'article 102 de la loi ELAN. Le texte...

