PEEC : modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social, JO du 23/05/2019

Le comité des partenaires du logement social est présidé par un représentant des collectivités territoriales, précise le décret sur les modalités de fonctionnement de comité, publié au Journal Officiel le 23/05/2019, en application de l’ordonnance du 20/10/2016 réformant le groupe Action Logement, et de l’article 102 de la loi ELAN. Le texte entre en vigueur le 24/05/2019.

• Le comité est chargé d’émettre des avis sur les orientations et le suivi de la distribution des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
• La composition du comité (Action Logement, collectivités territoriales et USH) est fixée par l’article 102 de la loi ELAN. Le 1^e président élu est issu d’un collège composé de représentant des collectivités territoriales et de leur groupement…